Notre maîtrise des contraintes de gestion locative à Bordeaux
L'encadrement des loyers
Depuis le 15 juillet 2022, la ville de Bordeaux applique l’encadrement des loyers.
Cet encadrement permet la régularisation de loyers excessifs et les hausses abusives
En pratique, l’encadrement des loyers oblige à ne pas dépasser un plafond dit « loyer de référence », et de fixer un loyer en fonction des différents quartiers de Bordeaux, déterminé par zone.
Pour faire valoir cet encadrement, des médianes sont alors appliquées à chaque type de biens, selon le croisement de plusieurs critères. La localisation géographique, l’époque de construction, le nombre de pièces, le type de location ainsi que le type d’habitation.
Cet encadrement interdit au propriétaire de fixer un loyer au-dessus du loyer de référence.
En effet, pour permettre la révision de loyer d’un bien, un arrêté préfectoral fixe chaque année trois niveaux de loyers de référence (hors charge) pour chaque catégorie de logement.
Les logements concernés par cet encadrement sont les nouveaux contrats de location signés à Bordeaux à compter du 15 juillet 2022, ainsi que les renouvellements de baux, les changements de locataires, ou encore les biens mis en colocation.
Bordeaux rejoint alors plusieurs villes qui, elles aussi, appliquent l’encadrement des loyers, comme Paris, Lille ou encore Lyon.
Le simulateur est accessible sur le site Bordeaux Métropole afin de déterminer le montant de votre loyer via le lien suivant : https://simulateur-loyer.bordeaux-metropole.fr/
Le permis de louer
Afin d’agir contre le mal logement et inciter les propriétaires à améliorer l’état de leurs biens pour de la location, Bordeaux Métropole met en place le permis de louer depuis le 1ᵉʳ janvier 2022.
Une autorisation préalable accordé par la métropole est nécessaire pour la mise en location d’un bien, avant la signature du bail.
Onze communes sont concernées par ce permis de louer, dont Bordeaux, Eysines, Lormont, Floirac, Bassens, Saint-Louis de Montferrand, Saint Médard en Salles.
Gradignan et Mérignac sont concernés seulement sur quelques copropriétés sensibles.
Ambarès et Lagrave ainsi que le Haillan, le permis de louer s’applique uniquement sur les logements de plus de 30 ans.
Le permis de louer est aujourd’hui indispensable pour toutes les mises en location et relocation.
La cartographie interactive est disponible pour identifier les périmètres concernés sur le site Bordeaux Métropole via ce lien : https://geo.bordeaux-metropole.fr/permis_de_louer_diviser/
Déclaration de mise en location
Seulement après la signature du bail de location, quelques communes sont concernées et ont pour obligation de déposer auprès de la métropole de Bordeaux, une déclaration de mise en location.
Ambarès et Lagrave, Bassens, Bègles, Cenon, Gradignan, Lormont, Mérignac, ainsi que Saint Médard en Jalles.
Toutes les locations à usages de résidence principale soumises à la loi du 6 juillet 1989, vides ou meublés, ainsi que toutes les locations ou relocations sont concernées et se doivent de fournir à la métropole de Bordeaux, une déclaration de mise en location.
Cartographie interactive disponible via ce lien : https://geo.bordeaux-metropole.fr/permis_de_louer_diviser/
Pour plus de renseignement concernant les procédures, nous restons à votre entière disposition.
Gestion locative
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